La réglementation thermique des bâtiments existants PRÉSENTATION DE LA SITUATION

Introduction à la RT2012 pour les bâtiments existants

Elle s’applique à tous les travaux de rénovation prévus dans les bâtiments existants qu’il s’agisse de bâtiments d’habitations ou tertiaire. Cette réglementation s’appui sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et leurs arrêtés d’application.

Le but du législateur, au travers de cette réglementation, est d’améliorer de façon notable la performance énergétique des bâtiments existants lorsqu’il y est effectué des travaux. Toute fois il est bon de noter que l’importance et la nature des travaux sont prit en compte dans la démarche d’amélioration.

Deux cas de figure se présentent :

• Les travaux portent sur un bâtiment de plus de 1000m2 achevé après 1948 et sont de grande importance. La réglementation définit alors pour ce cas un objectif global de performance énergétique. Elle s’intitule « réglementation thermique globale » Une étude de faisabilité d’approvisionnement énergétique doit également être réalisée et jointe au dépôt de permis de construire et ce depuis le 31 mars 2008.
   
• Dans les autres cas (la grande majorité) la réglementation prévoit un niveau de performance minimum pour chaque élément remplacé ou installé. Elle est intitulée « Réglementation thermique élément par élément » La RT élément par élément s’applique à tous les devis et marchés de travaux signés depuis le 1 novembre 2007

 

La réglementation thermique élément par élément

Ce volet de la RT existant s’applique aux travaux de rénovation de tous bâtiments, y compris sur des constructions antérieures au 1 janvier 1948 exception faite des bâtiments respectant les 3 conditions d’accès à la « RT globale ».

Les textes d’application :

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation. On y trouve, dan le détail, la liste des travaux visés, ainsi que l’ensemble des exigences associées.

La date de mise en application :

Depuis le 31 octobre 2007 tout travaux de rénovation, restructuration, aménagement, transformation ou autres d’un bâtiment, qu’il fasse l’objet d’une passation de marché, d’un permis de construire, d’une déclaration de travaux ou tout simplement d’une demande de devis, doivent respecter les dispositions de la réglementation thermique des bâtiments existants.

Le cadre d’application :

Pour tout élément remplacé ou posé, l’arrêté du 3 mai 2007  précise le critère de performance énergétique applicable à cet élément. Ces critères portent sur 8 points ou plus simplement sur 8 éléments de la construction. C’est du fait que de la réglementation thermique s’applique à ces 8 points bien spécifiques, que ce volet de la RT existant est intitulée « élément par élément ». En voici la liste :
1)  La ventilation mécanique ou VMC
2)  Les parois opaques (toutes les parois du bâtiment, murs, planchers, plafonds, toitures) Sont exclues de ces exigences les toitures prévues pour la circulation des véhicules.
3)  La production d’eau chaude sanitaire.
4)  Les parois vitrées. (fenêtres, fenêtres de toit, verrières, vérandas, vitrines)
5)  Les systèmes de climatisation ou refroidissement.
6)  Les éclairages et leur gestion.
7)  Le système de chauffage.
8)  Le recours aux énergies renouvelables (bois)

Exceptions :

1)  La réglementation thermique prévoit dans l’article 1° de l’arrêté du 3 mai 2007 que les dispositions du dit arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
2)  Comme indiqué dans les articles 6 et 15 de l’arrêté du 3 mai 2007  une exemption de l’application de la réglementation thermique est possible dans le cas où les travaux portent sur l’enveloppe de bâtiments classés ou en zone protégée et amène à en transformer l’apparence extérieure.
3)  Les travaux, sur l’enveloppe d’un bâtiment, consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, des actes de vandalisme, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature, sont également exempts de l’application de la RT élément par élément au titre des articles 7 et 16 de l’arrêté du 3 mai 2007.  
4)  L’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 limite les matériaux sur lesquels s’applique la réglementation thermique. Cette liste exhaustive, permet en effet d’établir que, dans le cadre de travaux sur l’enveloppe de bâtiments anciens, constitués de matériaux spécifiques, il est admit le réemploi de ces matériaux, sans critères de performance énergétique.

 

La réglementation thermique globale

Ce volet de la RT existant s’applique pour les travaux respectant trois conditions simultanées. Ces conditions sont :

1)  La surface de plancher du bâtiment doit être supérieure à 1000m2
2)  Le coût des travaux de rénovation « thermique » envisagés est supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment.
3)  Le bâtiment a été achevé après le 1 janvier 1948

La date de mise en application :

Depuis le 31 Mars 2008 cette réglementation s’applique à tous les travaux de rénovation de bâtiments existants. Que le projet soit soumis à autorisation de construire, ou-bien qu’il fasse simplement l’objet de devis  ou passation de marché, si la date de signature est postérieure au 31 mars 2008 la réglementation s’applique de plein droit.

Dans ces conditions la RT globale impose quatre exigences règlementaires :

1)  L’évaluation du bâtiment (Le calcul du Ubat du bâtiment). Cette valeur permettra d’estimer la consommation d’énergies conventionnelle dans l’état où se trouve l’édifice avant rénovation. Cette « radiographie thermique » de l’existant permettant d’orienter les choix de rénovations et de quantifier les économies  apportées par les travaux.
2)  La réalisation d’économies d’énergies. Pour les bâtiments non résidentiels, les économies apportées par les travaux de rénovation, doivent être supérieure à 30% de leur consommation d’énergie antérieure. Pour les logements une valeur maximale de consommation pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la climatisation est fixée, depuis 2010, suivant la localisation et l’altitude de la rénovation, entre 165 et 80 kWh/m².an.
3)  Le confort d’été. Une température de référence a été déterminé en fonction de l’implantation du local et de ses impératifs constructifs. Le maitre d’œuvre est tenu de s’en approcher afin de garantir un confort estival ne nécessitant pas l’usage de la climatisation.
4)  Les minimas ou gardes fous. Lors des travaux de rénovation, quand des éléments tels que l’isolation, les menuiseries, le chauffage ou la ventilation sont touchés, le niveau de performance énergétique, après travaux, de ces éléments, doit être supérieur à un niveau minimum appelé « garde fous ».

Les textes d’application

Le niveau de performance énergétique minimum fixé par la RT « globale » ainsi que les exigences applicables sont précisés dans l’arrêté du 13 juin 2008  portant sur les bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants. Il s’agit là de la base de la « RT globale ». Les Articles R. 131-25  et R. 131-26 du Code de la construction et de l'habitation qui portent sur les méthodes de mesures à mettre en œuvre lors de rénovations lourdes de tout bâtiment.

La base législative permettant de déterminer la valeur par m² d’un bâtiment (hors foncier) se trouve précisée dans l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction. Cet arrêté est également mentionné dans l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.

Comme pour les bâtiments neuf le CSTB a été chargé d’établir une méthode de calcul réglementaire permettant de déterminer la consommation d’énergie conventionnelle des bâtiments existants. Par l’Arrêté du 08 août 2008  le législateur a porté approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex que l’on y trouve en annexe.