L'administration et la règlementation thermique 2012 Les contrôles et les risques

Contrôles administratifs

L’article L.461-1 du code de l’urbanisme limite à trois ans, après l’achèvement des travaux, la durée pendant laquelle un contrôle d’un agent de état est possible. Dans le cadre de la RT 2012 cette durée est portée à cinq ans, 5 années pendant lesquelles vous devrez tenir à la disposition des agents de l’état les attestations RT2012.

Les sanctions encourues

Une sanction peut être prononcée par le Tribunal Administratif dès lors que le demandeur est en infraction aux dispositions du code de l’urbanisme comme du code de la construction et de l’habitation. Les sanctions correspondent à celles de droits communs prévus aux articles L.480-1 à L.480-16 du code de l’urbanisme, à savoir :

  • avant tout une remise en conformité voire une démolition
  • une amende
  • l’affichage et la diffusion de la décision prononcée par le Tribunal Administratif
  • une astreinte
  • voire une peine de prison en cas de récidive.


Être homme, c’est précisément êtres responsable.
C’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde”
# Antoine de Saint-Exupéry