Réglementation thermique 2012 : les démarches Construire en respectant les règles

1 - Formalisation du projet

Réalisation de l’avant projet sommaire (APS)

Mise en plans sommaire du projet, disposition des pièces, orientation de l’habitation…

Concertation

Concertation entre le maître d’ouvrage (le bénéficiaire des travaux), l’architecte (suivant le cas), le maître d’œuvre  (le responsable des travaux) et le bureau d’étude (optionnel dans cette phase).

Etude thermique

Réalisation de l’étude thermique, mise en évidence des éventuelles non-conformités, propositions d’aménagements puis établissement au format XML du récapitulatif thermique standardisé RT2012 par le bureau d’étude.

Édition de l’attestation

Le maître d’ouvrage (le bénéficiaire des travaux) édite le formulaire d'attestation de la RT2012 au moyen du fichier XML établi par le bureau d’étude.

Réalisation de l’avant projet définitif (APD)

Mise en plan de l’avant-projet définitif en vue de la constitution du dossier de demande de permis de construire et réalisation du CCTP (cahier des clauses techniques particulières permettant la consultation des entreprises) sur la base des données déterminées lors de l’étude thermique, par l’architecte ou le maître d’œuvre.

2 - Démarches administratives

Constitution du dossier « Permis de construire »

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n° 13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes. (Pour ce formulaire dans tous les cas la RT2012 s’applique et la pièce PCMI14-1 est obligatoire)
  • cerfa n° 13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). (La pièce PC16-1 n’est obligatoire que dans certains cas)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

3 - Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

4 - Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la date et le numéro de l'autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers. Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir. L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

5 - Affichage en mairie

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.

6 - Déclaration d'ouverture de chantier

Principe

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Notion "d'ouverture de chantier"

L'ouverture de chantier se caractérise par :

  • l'arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Constitution du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa N° 13407*02. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'ouverture de chantier.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

7 - Délais à respecter pour commencer les travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

8 - Prolongement de la durée de l'autorisation

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

9 - Déclaration d'achèvement des travaux

Principe

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration la date d'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée et signée par le maître d’ouvrage une fois les travaux terminés.

Constitution du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 13408*02. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement des travaux.

Contenu

Dans le cas d’une habitation la déclaration doit être accompagnée :

  • d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé précisant que les travaux réalisés respectent les règles de construction relative à la perméabilité à l’air
  • d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé précisant que les travaux réalisés respectent la réglementation thermique 2012 en précisant les valeurs de Cep Tic et Bbio

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

  • doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et para cycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à cette même adresse.

10 - Contrôle de l'administration

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

11 - Anomalie constatée

Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

 

L’utilité des attestations

Lors du dépôt de la demande de permis de construire, l’absence de l’attestation de prise en compte de la RT 2012 sera considérée comme pièce manquante. A ce moment le dossier de demande de permis de construire ne sera pas complet et pourra donc être refusé par l’autorité en charge de le délivrer.

Une non-conformité à la RT 2012 couverte par les déclarations du maître d’ouvrage est pénalement sanctionnée sur la base des articles L.152-1 à 12 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En cas de refus de délivrance de l’attestation de conformité à la RT 2012 pour non-conformité, on peut supposer que le défaut d’attestation alertera l’administration, et pourra entrainer des contrôles de la part des agents gouvernementaux. En effet, pour mémoire, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) , l'autorité compétente dispose d'un délai de trois à cinq mois selon les cas pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Sans qu’il s’agisse d’une sanction, le refus d’attestation établi avant la réception des travaux sera un élément permettant d’alerter le maître d’ouvrage sur la non-conformité de l’ouvrage. Dans ce cas le maître d’ouvrage pourra soit refuser la réception et invoquer la responsabilité du constructeur pour défaut de conformité de l’immeuble, soit assortir la réception de réserves qui devront être levées et, le cas échéant, invoquer la garantie de parfait achèvement pour la mise en conformité de l’immeuble.

 



Être homme, c’est précisément êtres responsable.
C’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde”
# Antoine de Saint-Exupéry